Conditions Générales de Services
1. Acceptation des conditions
L'accès et l'utilisation du site accessible à l'adresse www.fenixprotect.fr et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes Conditions Générales de Services.
Tout accès au site Fenix Protect ou utilisation des services suppose l'acceptation inconditionnelle de l'ensemble des termes des présentes conditions.
Elles constituent un contrat entre Fenix Protect et l'internaute, personne physique, qui accède au site (ci-après « le Client »).
Fenix Protect se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le site ainsi que les Conditions Générales de Services, et en informera préalablement le Client. En cas de mise à jour, le Client bénéficie d'un préavis de trente (30) jours pour manifester son désaccord.
L'accès aux prestations d'assurance proposées via l'intermédiation de Fenix Protect n'est possible qu'après acceptation par le Client des conditions générales d'assurance de la compagnie retenue.
2. Objet du site
Le site Fenix Protect propose un service de courtage en assurance auto spécialisé pour les profils à risques aggravés : résiliés, malussés, suspensions de permis, alcoolémie, stupéfiants, reprises de guidon. Fenix Protect met en relation le Client avec un réseau de 10 compagnies partenaires spécialisées.
3. Disponibilité des services
Le site est en principe disponible 24h/24 et 7j/7, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes. Fenix Protect ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des opérations de maintenance ou à des causes indépendantes de sa volonté.
4. Conditions d'utilisation
Pour bénéficier des services de Fenix Protect, le Client doit :
- être résident fiscal en France ;
- être majeur et juridiquement capable ;
- disposer d'un accès internet et d'une adresse email valide ;
- disposer d'un permis de conduire en cours de validité (sauf procédure de récupération).
Toute tentative de fraude ou de fausse déclaration pourra entraîner le refus du service.
5. Rémunération et frais
L'étude, la comparaison et la mise en relation sont gratuites pour le Client. Fenix Protect est rémunéré par les compagnies d'assurance partenaires conformément à l'article L521-1 du Code des assurances. Conformément à la directive DDA, notre rémunération est communiquée au Client avant souscription.
6. Garantie
Fenix Protect n'est tenu qu'à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, de qualité ou d'adéquation à un usage particulier au-delà de son rôle d'intermédiaire d'assurance.
7. Propriété intellectuelle
La présentation et le contenu du site constituent une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont Fenix Protect est titulaire. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est soumise à autorisation préalable.
Les marques et logos figurant sur le site sont des marques déposées et protégées.
8. Responsabilité de Fenix Protect
Fenix Protect fait ses meilleurs efforts pour s'assurer du bon fonctionnement du site. Il décline toute responsabilité en cas :
- d'interruption pour maintenance ou actualisation ;
- d'indisponibilité momentanée du site pour des raisons techniques ;
- de contamination par virus informatiques circulant sur le réseau ;
- d'utilisation anormale ou d'exploitation illicite du site.
En sa qualité d'intermédiaire, Fenix Protect ne peut être tenu responsable des décisions d'acceptation ou de refus prises par les compagnies d'assurance partenaires.
9. Force majeure
Fenix Protect ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou inexécution lorsque la cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
10. Droits et responsabilités du Client
L'utilisation du site est faite sous la seule responsabilité du Client. Le Client est seul responsable des informations qu'il communique. Toute fausse déclaration engagera sa responsabilité et pourra entraîner la nullité du contrat d'assurance souscrit.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.
11. Données personnelles
Les données collectées font l'objet d'un traitement conforme au RGPD. Voir la politique de confidentialité.
12. Traitement des réclamations
Toute réclamation peut être adressée à Fenix Protect via le formulaire de contact du site. En cas de désaccord persistant, le Client peut saisir le Médiateur de l'Assurance : La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — www.mediation-assurance.org.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.